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– Une loi sur le Partenariat Public Priv\u00e9\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
![\"Palais_du_peuple_de_la_RDC\"](\"https:\/\/drc.yearbook-media.com\/wp-content\/uploads\/elementor\/thumbs\/Palais_du_peuple_de_la_RDC-r3clzu9xprxzgdure10susi78f4jxwp3m4xopf489k.jpg\" "\\"Palais_du_peuple_de_la_RDC\\"")
\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\tLa R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo s\u2019est engag\u00e9e dans la voie des r\u00e9formes importantes visant \u00e0 rendre son \u00e9conomie plus comp\u00e9titive. Le secteur priv\u00e9 est appel\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le moteur dans le d\u00e9veloppement du pays.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t \t\t Cette volont\u00e9 de relance repose notamment sur la lib\u00e9ralisation de l\u2019\u00e9conomie, la construction et la modernisation des infrastructures de base en vue de promouvoir son d\u00e9veloppement et de rendre des services de qualit\u00e9 \u00e0 la population. Les besoins du pays en termes d\u2019infrastructures et d\u2019\u00e9quipements, l\u2019impact de ces derniers sur son d\u00e9veloppement et les co\u00fbts importants que requi\u00e8rent leur construction, leur r\u00e9habilitation et\/ou leur acquisition ont amen\u00e9 le gouvernement \u00e0 solliciter la participation du secteur priv\u00e9 \u00e0 leur conception, leur financement et\/ou leur exploitation. <\/p>\n Pour attirer le secteur priv\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette ambition, il est mis en place un cadre juridique s\u00e9curisant qui assure notamment aux partenaires priv\u00e9s la rentabilit\u00e9 de leurs investissements. Le partenariat public-priv\u00e9 constitue une solution innovante qui permet la rencontre des int\u00e9r\u00eats respectifs des partenaires, d\u2019une part, pour l\u2019Etat, la pr\u00e9servation de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en rendant un service public de qualit\u00e9 \u00e0 la population et d\u2019autre part, pour le secteur priv\u00e9, le retour sur investissement et le profit. Il r\u00e9duit sensiblement le recours aux ressources budg\u00e9taires pour le financement des infrastructures et \u00e9quipements, et a l\u2019avantage de mobiliser celles provenant du secteur priv\u00e9. <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t \t\t La pr\u00e9sente loi d\u00e9finit le r\u00e9gime juridique applicable aux contrats de partenariat public-priv\u00e9 et fixe les principes fondamentaux et la proc\u00e9dure relatifs \u00e0 leur conclusion, leur ex\u00e9cution, leur suivi et leur contr\u00f4le, le r\u00e8glement de leur contentieux, le r\u00e9gime juridique des biens n\u00e9cessaires \u00e0 leur ex\u00e9cution ainsi que les obligations des parties.\u00a0 Le partenaire priv\u00e9 est s\u00e9lectionn\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres garantissant la transparence, la concurrence, l\u2019\u00e9galit\u00e9 et l\u2019objectivit\u00e9. Le gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 n\u2019est accept\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n Les innovations importantes apport\u00e9es dans le cadre de cette loi sont notamment : 1. l\u2019int\u00e9gration dans l\u2019arsenal juridique congolais de la notion de contrat de partenariat ; 2. l\u2019institution de l\u2019offre spontan\u00e9e et d\u2019un \u00e9tablissement public d\u2019appui charg\u00e9 notamment de conseiller et d\u2019assister le gouvernement et les autorit\u00e9s contractantes dans la conception et la conclusion des contrats de partenariat public-priv\u00e9.\u00a0\u00a0<\/p>\n Dans le but de prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de certains secteurs, la pr\u00e9sente loi n\u2019abroge pas les dispositions des lois particuli\u00e8res ou sp\u00e9ciales qui r\u00e9gissent les contrats de partenariat public-priv\u00e9.\u00a0<\/p>\n Si le secteur priv\u00e9 peut proc\u00e9der aux investissements relevant jadis de l\u2019Etat gr\u00e2ce \u00e0 la loi 18\/016 du 9 juillet 2018 relative au partenariat public-priv\u00e9, celle-ci souffre encore d\u2019application pr\u00e8s de 5 ans apr\u00e8s sa promulgation. Cette loi d\u00e9finit le r\u00e9gime juridique applicable aux contrats de partenariat public-priv\u00e9. Lesquels contrats concernent la r\u00e9alisation d\u2019infrastructures publiques majeures \u00e0 travers des projets complexes financ\u00e9s \u00e0 long terme par le secteur priv\u00e9. Face \u00e0 cette situation, le gouvernement, \u00e0 travers le minist\u00e8re du Plan, a proc\u00e9d\u00e9 le 12 avril 2022 au lancement de l\u2019atelier d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la vulgarisation de cette loi et de ses mesures d\u2019application, particuli\u00e8rement le d\u00e9cret 21\/04 du 2 octobre 2021 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement d\u2019un \u00c9tablissement public d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Unit\u00e9 de Conseil et de Coordination du partenariat public-priv\u00e9 \u00bb UC-PPP en sigle.\u00a0<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t